Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au chapitre V du titre Ier du livre III, la section II est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 1120 devient l'article 1122 ;
3. 2° Les articles 1136-1 et 1136-2 deviennent respectivement les articles 1120 et 1121 ;
4. 3° Le paragraphe 4 de la sous-section III comprend les articles 1117 à 1121 ;
5. 4° La sous-section VI est supprimée.
6. II. ― Au même chapitre, il est inséré, après la section II, une section II bis ainsi rédigée :
7. « Section II bis
8. « Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
9. « Art. 1136-1.-Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins relevant de la compétence du juge aux affaires familiales obéissent aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance. Les débats sont publics, sous réserve de l'article 435. La décision est rendue publiquement.
10. « Art. 1136-2.-Les dispositions de la section VI du chapitre II du titre III du livre III sont, sous réserve des dispositions de l'article 267 du code civil, applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure civile : art. 1120, art. 1122, art. 1136-1, art. 1136-2, art. 1121
Divisions : Sous-section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
A abrogé :
- Code de procédure civile : art. 1136-3
Divisions : Sous-section VI : La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux