Code de procédure civile · Article

Article 1120

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

CodeCode de procédure civile

Rattachement

Paragraphe 2 : Les mesures provisoires

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre V : La procédure en matière familiale
Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
Paragraphe 2 : Les mesures provisoires

IdentifiantLEGIARTI000021504231

Texte parentLEGITEXT000006070716

Référencearticle 1120 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Les modalités de désignation et de rémunération ainsi que le déroulement de la mission du professionnel qualifié désigné en application du 9° de l'article 255 du code civil sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2010, ce texte figurait à l'article 1136-1 (décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2010, le numéro 1120 portait un autre texte (« Un majeur protégé ne peut acquiescer au jugement de… »), devenu l'article 1122 (décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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