RattachementChapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
IdentifiantLEGIARTI000034723927
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1144 du Code de procédure civile (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. L'information prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil prend la forme d'un formulaire destiné à chacun des enfants mineurs, qui mentionne son droit de demander à être entendu dans les conditions de l'article 388-1 du même code ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure.
2. Le modèle de formulaire est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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