1. Les actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants sont portées devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire territorialement compétent en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire.
2. Est également portée devant le juge mentionné au premier alinéa la demande tendant à l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents lorsque ce juge est saisi d'une demande de retour de l'enfant ou lorsque la demande est formée par le procureur de la République en application de l'article 1210-4.
Numérotation : Avant le 11 mai 2017, ce texte figurait à l'article 1210-4 (décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, art. 28) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 11 mai 2017, le numéro 1210-5 portait un autre texte (« La demande aux fins d'obtenir le retour de l'enfant, en… »), devenu l'article 1210-6 (décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, art. 28). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.