1. Les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles contiennent l'identité de la personne à protéger et la description des faits appelant la protection au sens de l'article 428 du code civil.
Code de procédure civile · Article
Article 1216-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles
IdentifiantLEGIARTI000039748182
Texte parentLEGITEXT000006070716
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