RattachementParagraphe 2 : L'instruction de la demande
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
Paragraphe 2 : L'instruction de la demande
IdentifiantLEGIARTI000038810473
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1220-2 du Code de procédure civile (version du 25 juillet 2019)Légifrance →
1. La décision du juge disant n'y avoir lieu à procéder à l'audition du majeur à protéger ou protégé en application du second alinéa de l'article 432 ou de l'article 494-4 du code civil est notifiée au requérant et, le cas échéant, à l'avocat du majeur.
2. Par la même décision, le juge ordonne qu'il soit donné connaissance de la procédure engagée au majeur selon des modalités appropriées à son état.
3. Il est fait mention au dossier de l'exécution de cette décision.
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