1. La conclusion de la convention :
2. 1° interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à la survenance du terme fixé par les parties ou jusqu'à l'avis donné aux parties de l'acte matérialisant la reprise de l'instruction judiciaire à condition que son exécution donne lieu à des actes de nature à faire progresser l'affaire ;
3. 2° ne dessaisit pas le juge qui connait de toute demande liée à la convention, des incidents, des exceptions de procédure et des fins de non-recevoir et peut ordonner toute mesure conservatoire ou provisoire.
Numérotation : Avant le 15 mars 2015, ce texte figurait à l'article 129-2 (décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, art. 20) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 15 mars 2015, le numéro 129-3 portait un autre texte (« Le conciliateur de justice peut, avec l'accord des parties,… »), devenu l'article 129-4 (décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, art. 20). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.