RattachementChapitre Ier : La convention d'arbitrage.
Livre IV : L'arbitrage.
Titre Ier : L'arbitrage interne.
Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.
IdentifiantLEGIARTI000023450909
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1442 du Code de procédure civile (version du 1er mai 2011)Légifrance →
1. La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis.
2. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats.
3. Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage.
Numérotation : Avant le 14 mai 1981, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°80-354 du 14 mai 1980 (décret n° 81-500 du 12 mai 1981) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 1° : Ces dispositions s'appliquent lorsque la convention d'arbitrage a été conclue après le 1 er mai 2011.
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