RattachementChapitre Ier : La convention d'arbitrage.
Livre IV : L'arbitrage.
Titre Ier : L'arbitrage interne.
Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.
IdentifiantLEGIARTI000023450949
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1446 du Code de procédure civile (version du 1er mai 2011)Légifrance →
1. Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.
Numérotation : Avant le 14 mai 1981, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°80-354 du 14 mai 1980 (décret n° 81-500 du 12 mai 1981) (selon les données LEGI de la DILA).
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