RattachementChapitre Ier : La convention d'arbitrage.
Livre IV : L'arbitrage.
Titre Ier : L'arbitrage interne.
Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.
IdentifiantLEGIARTI000023450946
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1447 du Code de procédure civile (version du 1er mai 2011)Légifrance →
1. La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci.
2. Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.
Numérotation : Avant le 14 mai 1981, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°80-354 du 14 mai 1980 (décret n° 81-500 du 12 mai 1981) (selon les données LEGI de la DILA).
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