Référencearticle 1465 du Code de procédure civile (version du 1er mai 2011)Légifrance →
1. Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.
Numérotation : Avant le 14 mai 1981, ce texte figurait à l'article 25 du décret n°80-354 du 14 mai 1980 (décret n° 81-500 du 12 mai 1981) (selon les données LEGI de la DILA).
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