Référencearticle 1489 du Code de procédure civile (version du 1er mai 2011)Légifrance →
1. La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.
Numérotation : Avant le 14 mai 1981, ce texte figurait à l'article 49 du décret n°80-354 du 14 mai 1980 (décret n° 81-500 du 12 mai 1981) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 1° : Ces dispositions s'appliquent lorsque la convention d'arbitrage a été conclue après le 1er mai 2011.
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