Référencearticle 1490 du Code de procédure civile (version du 1er mai 2011)Légifrance →
1. L'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la sentence.
2. La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral.
Numérotation : Avant le 14 mai 1981, ce texte figurait à l'article 50 du décret n°80-354 du 14 mai 1980 (décret n° 81-500 du 12 mai 1981) (selon les données LEGI de la DILA).
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