Référencearticle 1491 du Code de procédure civile (version du 1er mai 2011)Légifrance →
1. La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties.
2. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Numérotation : Avant le 14 mai 1981, ce texte figurait à l'article 51 du décret n°80-354 du 14 mai 1980 (décret n° 81-500 du 12 mai 1981) (selon les données LEGI de la DILA).
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