Code de procédure civile · Article

Article 1508

Article en vigueur depuis le 1er mai 2011.

CodeCode de procédure civile

Rattachement

Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international

Livre IV : L'arbitrage.
Titre II : L'arbitrage international
Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international

IdentifiantLEGIARTI000023450602

Texte parentLEGITEXT000006070716

Référencearticle 1508 du Code de procédure civile (version du 1er mai 2011)Légifrance →

1. La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.

Numérotation : Jusqu'au 1er avril 2011, le numéro 1508 portait un autre texte (« Le présent code est applicable à Mayotte dans les… »), devenu l'article 1570 (décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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