Article abrogé, en vigueur du 27 février 2022 au 1er septembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure civile
RattachementSection 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe
Livre V : La résolution amiable des différends
Titre III : Dispositions communes
Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe
IdentifiantLEGIARTI000045268460
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1570 du Code de procédure civile (version du 27 février 2022)Légifrance →
1. Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule.
2. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.
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