Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011

IdentifiantLEGIARTI000023419082

Texte parentJORFTEXT000023417517

Référencearticle 1 du décret n°2011-48 du 13 janvier 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 1508 à 1519 du code de procédure civile deviennent respectivement les articles 1570 à 1582.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1508, art. 1570, art. 1509, art. 1571, art. 1510, art. 1572, art. 1511, art. 1573, art. 1511-1, art. 1574, art. 1512, art. 1575, art. 1513, art. 1576, art. 1514, art. 1577, art. 1515, art. 1578, art. 1516, art. 1579, art. 1517, art. 1580, art. 1518, art. 1581, art. 1519, art. 1582

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