RattachementSection 1 : Sentences rendues en France
Livre IV : L'arbitrage.
Titre II : L'arbitrage international
Chapitre IV : Les voies de recours
Section 1 : Sentences rendues en France
IdentifiantLEGIARTI000023450532
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1518 du Code de procédure civile (version du 1er mai 2011)Légifrance →
1. La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.
Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2011, le numéro 1518 portait un autre texte (« En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les… »), devenu l'article 1581 (décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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