RattachementChapitre II : L'instance et la sentence arbitrales
Livre IV : L'arbitrage.
Titre II : L'arbitrage international
Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales
IdentifiantLEGIARTI000023450563
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1512 du Code de procédure civile (version du 1er mai 2011)Légifrance →
1. Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission.
Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2011, le numéro 1512 portait un autre texte (« Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna, à… »), devenu l'article 1575 (décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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