1. Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 à l'exception des dispositions du titre VI du livre I, des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, des articles 1146-1,1189-1 et 1210-3-1, des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III, du chapitre II du titre II du livre V, du titre III du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 14 du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 (décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, art. 14) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au 1° de l'article 21 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er octobre 2026.