Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2024-673 du 3 juillet 2024

RattachementChapitre VI : Les dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer

IdentifiantLEGIARTI000049881817

Texte parentJORFTEXT000049880680

Référencearticle 14 du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « 2023-914 du 2 octobre 2023 » sont remplacés par les mots : « 2024-673 du 3 juillet 2024 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1575

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, art. 14) : il est aujourd'hui l'article 1575 du Code de procédure civile.

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