RattachementChapitre II : L'instance et la sentence arbitrales
Livre IV : L'arbitrage.
Titre II : L'arbitrage international
Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales
IdentifiantLEGIARTI000023450571
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1511 du Code de procédure civile (version du 1er mai 2011)Légifrance →
1. Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ou, à défaut, conformément à celles qu'il estime appropriées.
2. Il tient compte, dans tous les cas, des usages du commerce.
Numérotation : Jusqu'au 1er avril 2011, le numéro 1511 portait un autre texte (« Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1510 et… »), devenu l'article 1573 (décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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