Article 1576 -Code de procédure civile

1. Pour l'application du présent code à Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

2. 1° “ tribunal judiciaire ” par : "tribunal de première instance" ;

3. 2° "tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par : "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;

4. 3° “ juge des contentieux de la protection ” par : "président du tribunal de première instance" ;

5. 4° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le tribunal de première instance" ;

6. 5° "département" par : "les îles Wallis et Futuna" ;

7. 6° "préfet" par : "représentant de l'Etat" ;

8. 7° "huissier de justice" par : "autorité administrative ou militaire" ;

9. 8° "journal local" par : "Journal officiel des îles Wallis et Futuna" ;

10. 9° "Caisse des dépôts et consignations" par : "Trésor public" ;

11. 10° " président du conseil départemental " ou " maire " par : " chef du territoire ".

Numérotation : Avant le 1er mai 2011, ce texte figurait à l'article 1513 (décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 1576