Code de procédure civile · Article

Article 1582

Article en vigueur depuis le 1er mai 2011.

CodeCode de procédure civile

Rattachement

Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

IdentifiantLEGIARTI000023419444

Texte parentLEGITEXT000006070716

Référencearticle 1582 du Code de procédure civile (version du 1er mai 2011)Légifrance →

1. Pour son application aux îles Wallis et Futuna, le montant des amendes civiles prévues au présent code est remplacé par sa contrepartie en monnaie locale.

Numérotation : Avant le 1er mai 2011, ce texte figurait à l'article 1519 (décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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