RattachementChapitre II : Le déroulement de la procédure
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
Titre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE
Chapitre II : Le déroulement de la procédure
IdentifiantLEGIARTI000051930512
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1539-2 du Code de procédure civile (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. Lorsqu'un accord mettant fin à tout ou partie du différend a pu être conclu, il est constaté dans un acte sous signature privée établi dans les conditions prévues à l'article 1374 du code civil.
Nota : Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
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