Code de procédure civile · Article

Article 509-10

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2023.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  2. Titre XV : L'exécution du jugement.
  3. Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
IdentifiantLEGIARTI000047048207
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 509-10 du Code de procédure civile (version du 26 janvier 2023)Légifrance →

1. Les demandes formées en application des articles 41, 50, du paragraphe 6 de l'article 56, de l'article 57 ou des paragraphes 2 et 3 de l'article 68 du règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) sont faites, dans le respect de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire lorsque la décision a été rendue en matière de déplacement illicite international d'enfants, devant le président, ou son délégué, du tribunal judiciaire dans le ressort duquel :

2. -demeure le demandeur, ou

3. -se trouve le lieu de résidence habituelle de l'enfant, ou

4. -doit s'exercer le droit de visite fixé par la décision, ou

5. -se situe le bien concerné par la décision dont le refus d'exécution est demandé.

6. Ces demandes sont formées, instruites et jugées selon la procédure accélérée au fond.

7. La demande formée en application du paragraphe 6 de l'article 56 du règlement précité est ouverte uniquement à la personne contre laquelle l'exécution est demandée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047048207, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.