1. En cas de cassation suivie d'un renvoi de l'affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire.
Code de procédure civile · Article
Article 626
Article en vigueur depuis le 23 janvier 2012.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours.
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation.
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
IdentifiantLEGIARTI000025191474
Texte parentLEGITEXT000006070716
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