Code de procédure civile · Article

Article 83

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

CodeCode de procédure civile

Rattachement

Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre V : Les moyens de défense.
Chapitre II : Les exceptions de procédure.
Section I : Les exceptions d'incompétence.
Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence

IdentifiantLEGIARTI000034757075

Texte parentLEGITEXT000006070716

Référencearticle 83 du Code de procédure civile (version du 1er septembre 2017)Légifrance →

1. Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

2. La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2017, ce texte figurait à l'article 80 (décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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