Code de procédure civile · Article

Article 88

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

CodeCode de procédure civile

Rattachement

Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre V : Les moyens de défense.
Chapitre II : Les exceptions de procédure.
Section I : Les exceptions d'incompétence.
Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence

IdentifiantLEGIARTI000034757070

Texte parentLEGITEXT000006070716

Référencearticle 88 du Code de procédure civile (version du 1er septembre 2017)Légifrance →

1. Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2017, ce texte figurait à l'article 89 (décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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