1. Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions.
2. Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.
3. Si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2017, ce texte figurait aux articles 78 et 79 (décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er septembre 2017, le numéro 90 portait un autre texte (« Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le… »), devenu l'article 89 (décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.