Code des postes et des communications électroniques · Article

Article D580

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode des postes et des communications électroniques

Rattachement

Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

Partie réglementaire - Décrets simples
LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
Titre II : Dispositions communes et finales
Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

IdentifiantLEGIARTI000037475147

Texte parentLEGITEXT000006070987

Référencearticle D580 du Code des postes et des communications électroniques (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. La commission peut recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions.

2. Plus généralement, la commission peut procéder à toute audition qu'elle estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions.

Numérotation : Avant le 30 avril 2005, ce texte figurait à l'article D96-11 (décret n° 2005-399 du 27 avril 2005, art. 10) (selon les données LEGI de la DILA).

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