Code des postes et des communications électroniques · Article

Article D581

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode des postes et des communications électroniques

Rattachement

Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

Partie réglementaire - Décrets simples
LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
Titre II : Dispositions communes et finales
Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

IdentifiantLEGIARTI000037475100

Texte parentLEGITEXT000006070987

Référencearticle D581 du Code des postes et des communications électroniques (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. La commission peut décider, à l'initiative de son président et à la majorité de ses membres, de demander au ministre chargé des postes et des communications électroniques de faire procéder par le conseil général des technologies de l'information à toute étude ou investigation concernant La Poste et les opérateurs chargés du service universel des communications électroniques, ou, plus généralement, le domaine de compétence de la commission.

2. Le rapport ou l'étude est remis par le ministre chargé des postes et des communications électroniques au président de la commission dans les délais fixés d'un commun accord.

3. Dans le cadre de cette procédure, la commission peut procéder à toutes investigations qu'elle estime utiles auprès des opérateurs.

Numérotation : Avant le 30 avril 2005, ce texte figurait à l'article D96-12 (décret n° 2005-399 du 27 avril 2005, art. 10) (selon les données LEGI de la DILA).

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