Code des postes et des communications électroniques · Article

Article D585

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode des postes et des communications électroniques

Rattachement

Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

Partie réglementaire - Décrets simples
LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
Titre II : Dispositions communes et finales
Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

IdentifiantLEGIARTI000037475130

Texte parentLEGITEXT000006070987

Référencearticle D585 du Code des postes et des communications électroniques (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Les avis de la commission rendus dans le cadre d'une consultation prévue au 3° de l'article D. 576, sont notifiés au ministre chargé des postes et des communications électroniques et publiés dans un délai d'un mois après cette transmission, ou, le cas échéant, lors de la publication des documents concernés.

2. Les autres avis rendus dans le cadre d'une consultation prévue à l'article D. 576 ainsi que les avis, observations ou recommandations émis dans le cadre du présent décret peuvent être rendus publics par décision de la commission avec l'accord de l'autorité qui l'a saisie.

Numérotation : Avant le 30 avril 2005, ce texte figurait à l'article D96-16 (décret n° 2005-399 du 27 avril 2005, art. 10) (selon les données LEGI de la DILA).

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