1. Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal signé du président de la commission.
Numérotation : Avant le 30 avril 2005, ce texte figurait à l'article D96-22 (décret n° 2005-399 du 27 avril 2005, art. 10) (selon les données LEGI de la DILA).
Code des postes et des communications électroniques · Article
Article D591
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
- Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
- Titre II : Dispositions communes et finales
- Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
IdentifiantLEGIARTI000037475188
Texte parentLEGITEXT000006070987
Aller plus loin
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