1. Le fait de contrevenir sciemment aux dispositions de l'article L. 34-3 est puni de 30 000 euros d'amende. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit prévu au présent alinéa.
Code des postes et des communications électroniques · Article
Article L39-2
Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.
CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
Chapitre V : Dispositions pénales.
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000020631695
Texte parentLEGITEXT000006070987
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