Code des postes et des communications électroniques · Article

Article R20-44-12

Article en vigueur depuis le 5 mai 2022.

CodeCode des postes et des communications électroniques

Rattachement

Paragraphe II : Organisation et fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000045747915

Texte parentLEGITEXT000006070987

Référencearticle R20-44-12 du Code des postes et des communications électroniques (version du 5 mai 2022)Légifrance →

1. L'agence est administrée par un conseil d'administration de dix-huit membres :

2. -six personnalités choisies en raison de leur compétence, dont le président ;

3. -un représentant du ministre de la défense ;

4. -un représentant du ministre de l'intérieur ;

5. -un représentant du ministre des affaires étrangères ;

6. -un représentant du ministre chargé des communications électroniques ;

7. -un représentant du ministre chargé de l'espace ;

8. -un représentant du ministre chargé des transports ;

9. -un représentant du ministre chargé de la recherche ;

10. -un représentant du ministre chargé du budget ;

11. -un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;

12. -un représentant du ministre chargé de la communication ;

13. -un représentant de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;

14. -un représentant de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Numérotation : Avant le 29 mai 2005, ce texte figurait à l'article R*52-2-2 (décret n° 2005-605 du 27 mai 2005, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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