Code des postes et des communications électroniques · Article
Article R20-44-31
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2021.
CodeCode des postes et des communications électroniques
RattachementSection 1 : Numérotation.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE II : Ressources et police
Chapitre II : Numérotation et adressage.
Section 1 : Numérotation.
IdentifiantLEGIARTI000044016055
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle R20-44-31 du Code des postes et des communications électroniques (version du 3 septembre 2021)Légifrance →
1. L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution.
Numérotation : Avant le 8 février 2007, ce texte figurait à l'article R20-44-27 (décret n° 62-274 du 12 mars 1962) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 6 août 2012, le numéro R20-44-31 portait un autre texte (« Ne donnent pas lieu au versement d'une redevance : -… »), devenu l'article R20-44-35 (décret n° 2012-951 du 1er août 2012, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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