Code des postes et des communications électroniques · Article
Article R20-44-32
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2021.
CodeCode des postes et des communications électroniques
RattachementSection 1 : Numérotation.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE II : Ressources et police
Chapitre II : Numérotation et adressage.
Section 1 : Numérotation.
IdentifiantLEGIARTI000044016049
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle R20-44-32 du Code des postes et des communications électroniques (version du 3 septembre 2021)Légifrance →
1. Pour le calcul de la redevance, le ministre chargé des communications électroniques et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint la valeur d'une unité de base " a " qui ne peut excéder 0,023 euro. Cette valeur est fixée sur proposition de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
2. Le montant de la redevance est calculé conformément au tableau suivant, selon la catégorie de numéro attribué :
3. CATEGORIE de numéro attribué : A dix chiffres
4. MONTANT par numéro : a
5. CATEGORIE de numéro attribué : A six chiffres
6. MONTANT par numéro : 2 000 000 a
7. CATEGORIE de numéro attribué : A quatre chiffres
8. MONTANT par numéro : 2 000 000 a
9. CATEGORIE de numéro attribué : A un chiffre
10. MONTANT par numéro : 20 000 000 a
Numérotation : Avant le 8 février 2007, ce texte figurait à l'article R20-44-28 (décret n° 62-274 du 12 mars 1962) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 6 août 2012, le numéro R20-44-32 portait un autre texte (« Les redevances mentionnées aux articles R. 20-44-28 et R.… »), devenu l'article R20-44-36 (décret n° 2012-951 du 1er août 2012, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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