Code des postes et des communications électroniques · Article
Article R20-44-34
Article en vigueur depuis le 6 août 2012.
CodeCode des postes et des communications électroniques
RattachementSection 1 : Numérotation.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE II : Ressources et police
Chapitre II : Numérotation et adressage.
Section 1 : Numérotation.
IdentifiantLEGIARTI000026263221
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle R20-44-34 du Code des postes et des communications électroniques (version du 6 août 2012)Légifrance →
1. A compter du 1er janvier 2006, le montant dû au titre de la réservation ou de l'attribution est calculé au prorata de leur durée.
Numérotation : Avant le 8 février 2007, ce texte figurait à l'article R20-44-30 (décret n° 62-274 du 12 mars 1962) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 6 août 2012, le numéro R20-44-34 portait un autre texte (« La consultation publique relative à la désignation de… »), devenu l'article R20-44-38 (décret n° 2012-951 du 1er août 2012, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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