Code des postes et des communications électroniques · Article
Article R20-44-44
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2015.
CodeCode des postes et des communications électroniques
RattachementSection 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE II : Ressources et police
Chapitre II : Numérotation et adressage.
Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci
IdentifiantLEGIARTI000031350504
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle R20-44-44 du Code des postes et des communications électroniques (version du 23 octobre 2015)Légifrance →
1. La demande d'accréditation est adressée à l'office d'enregistrement du domaine de l'internet correspondant. Elle comporte les éléments permettant à l'office d'enregistrement d'apprécier le respect par le demandeur des conditions fixées aux articles R. 20-44-39 et R. 20-44-40.
Numérotation : Avant le 4 août 2011, ce texte figurait à l'article R20-44-41 (décret n° 62-274 du 12 mars 1962) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 6 août 2012, le numéro R20-44-44 portait un autre texte (« Les articles R. 20-44-34 à R. 20-44-43 sont applicables à… »), devenu l'article R20-44-47 (décret n° 2012-951 du 1er août 2012, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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