RattachementChapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Partie législative
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
IdentifiantLEGIARTI000025025661
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle L111-10 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire.
2. L'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 31 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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