RattachementChapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Partie législative
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
IdentifiantLEGIARTI000025025663
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle L111-11 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.
2. Cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution ; elle ne peut en aucun cas être imputée à faute.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 19 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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