RattachementChapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Partie législative
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
IdentifiantLEGIARTI000025025659
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle L111-9 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 26 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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