Référencearticle L112-1 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers.
2. Elles peuvent également porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Les modalités propres à ces obligations s'imposent au créancier saisissant.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 13 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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