Référencearticle L112-4 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 15 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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