RattachementChapitre II : Les personnes chargées de l'exécution
Partie législative
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution
IdentifiantLEGIARTI000025025703
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle L122-3 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. La loi détermine les autres personnes habilitées à procéder, dans les domaines qu'elle fixe, à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires au même titre que les huissiers de justice.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 81 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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