RattachementChapitre III : Le concours de la force publique
Partie législative
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
Chapitre III : Le concours de la force publique
IdentifiantLEGIARTI000047900087
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle L153-2 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 29 juillet 2023)Légifrance →
1. Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 17 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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