RattachementChapitre Ier : La protection de certaines personnes
Partie législative
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS
Chapitre Ier : La protection de certaines personnes
IdentifiantLEGIARTI000025025784
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle L161-2 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. En cas de procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celle-ci ne peut porter que sur le ou les biens sur lesquels le créancier a un droit de gage général tel que défini par les dispositions de l'article L. 526-12 du code de commerce.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 22-2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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