TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier : La saisie-attribution
IdentifiantLEGIARTI000025025811
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle L211-4 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
2. En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.
3. Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 45 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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