TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier : La saisie-attribution
IdentifiantLEGIARTI000025025813
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle L211-5 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 46 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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